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Mises à jour des Conditions d’utilisation

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Propriété; propriété intellectuelle

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Indemnisation

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Résiliation

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À l’entière discrétion de Reel FX, nous pouvons vous demander de soumettre tout différend découlant de l’utilisation du Contenu et de l’Entente, y compris les différends découlant ou concernant l’interprétation, la violation, l’invalidité, l’inexécution ou la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, à un arbitrage définitif et contraignant en vertu des règles d’arbitrage de l’American Arbitration Association appliquant les lois du Texas. Aucun élément de la présente Entente n’empêchera Reel FX de demander une injonction devant un tribunal compétent, au besoin, pour protéger ses intérêts en matière de propriété.

Renonciation au recours collectif

Vous convenez que toute procédure d’arbitrage doit se limiter au différend entre vous et nous. Dans les limites des lois en vigueur, (i) aucun arbitrage ou litige ne peut être lié à un autre; (ii) il n’existe aucun droit ni aucune autorité justifiant qu’un différend soit arbitré ou résolu sur la base d’un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif; et (iii) aucun droit ni autorité justifiant que tout litige soit présenté conformément à une prétendue qualité de représentant au nom du public ou d’autres personnes. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER DE POURSUITE CONTRE NOUS QU’À TITRE PERSONNEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS UNE INSTANCE PRÉTENDUE DE RECOURS COLLECTIF.

Politique de confidentialité; vos renseignements personnels

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Modalités diverses

Si la présente Entente est résiliée conformément à la disposition sur la résiliation ci-dessus, cette résiliation n’aura aucune incidence sur la validité des dispositions suivantes de la présente Entente, qui demeureront pleinement en vigueur : « Propriété; Propriété intellectuelle », « Communiquer avec Reel FX », « Aucune garantie/limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résiliation », « Conformité aux lois applicables », « Arbitrage contraignant », « Renonciation au recours collectif » et « Modalités diverses ». Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Aucune renonciation ne peut prendre effet à moins qu’elle ne soit faite par écrit. Ni la ligne de conduite entre les parties ni la pratique commerciale ne peuvent modifier une disposition de la présente Entente. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’État du Texas, sans donner effet à ses principes de conflits de lois. Sauf dans le cas des procédures entreprises par Reel FX pour protéger sa propriété intellectuelle ou les renseignements confidentiels qui peuvent être amenés devant tout tribunal compétent, les parties conviennent mutuellement que tous les différends découlant des présentes seront réglés exclusivement par les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Dallas, au Texas. Notre défaut d’agir ou d’appliquer une disposition de l’Entente ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition de l’Entente. Aucune renonciation ne peut être invoquée contre nous, à moins qu’elle ne soit faite par écrit, et aucune renonciation ne doit être interprétée comme une renonciation dans tout autre cas ou dans tout cas subséquent. La présente Entente contient l’intégralité de l’entente des parties concernant son sujet et remplace toutes les ententes existantes et toutes les autres communications verbales, écrites ou autres entre les parties concernant le sujet. Les rubriques de section sont fournies uniquement pour des raisons de commodité et n’ont pas de portée juridique. Cette Entente profitera à nos successeurs, ayants droit, titulaires de permis et sous-titulaires de permis.

Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation entre en vigueur à compter du : 1^er septembre 2023